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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1edcfcdc6046d475707e4
2 juillet 2025
672 (2023B00142) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f13dcdc6046d475744e6
16 juillet 2025
(2020B00561) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
69b1f151cdc6046d47574636
(2020B00578) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
69b20180cdc6046d4758ad77
1 octobre 2025
2021B00028) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c7327fcdc6046d473d5c45
2 avril 2025
152 (2010B00654) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
69c75144cdc6046d473f6f47
14 janvier 2026
2024B00916) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions
Chambre 3
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
26 mai 2026
recommandée avec accusé de réception ; Également par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 Mai 2025, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a mis en demeure Monsieur [Q]
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
En date du 21 novembre 2024 une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil de la société SAMSE à Monsieur [B] [S], demeurée sans réponse.
Chambre 7 contentieux liés
69a21553cdc6046d47f90c1a
15 janvier 2025
Par jugement du 12 juin 2024, rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 28 octobre 2024.
chambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
Le 24 juillet 2024, FRAIKIN a adressé à SKM une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avisée mais non réclamée.
3ème chambre
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 novembre 2021, réceptionnée le 8 novembre 2021, CP CONSULTING met en demeure ASENIUM de lui régler la somme de 31 800 €, en vain.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5035cdc6046d47c5d8cd
7 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/09/2024, reçue au Greffe en date du 03/09/2024, la SAS SIETELEC a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
Procédures collectives
69de0ebccdc6046d472f9fe3
13 octobre 2025
appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre
69de0edfcdc6046d472fa25c
recommandée.
69dd9f82cdc6046d47266cf9
69ddb9bbcdc6046d472813b5
7 avril 2025
69e89e10cdc6046d471e7987
13 avril 2026
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement : Invité à se présenter en l'étude du liquidateur judiciaire par lettres recommandées
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 12 mai 2025.
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