En conséquence la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) demande au Tribunal de 1) Sur la recevabilité de la demande principale émanant de la Caisse Nationale des Entrepreneurs

ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 953 508 405.

des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700

Or les cotisations de l'URSSAF de BRETAGNE n'ont pas été réglées de janvier 2020 à mai 2022, puis de décembre 2023 à juillet 2024 ; les cotisations de KLESIA (assureur) du 3 ème et 4 ème trimestre 2022

L'ensemble de ces créances restant non réglées. La société [X] [U] était donc en cessation de paiement bien avant le délai de 45 jours précédant le dépôt de la déclaration faite par M. [K] [X].

Palais de Justice, [Adresse 1] Représenté à l'audience par Madame Fanny FOURNIER, Substitut du Procureur DEFENDEUR Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Sri Lanka), de nationalité

Son fonctionnement est régi par ses statuts, règlements et annexes soumis au Ministre chargé de la sécurité sociale.

Sur les règlements intervenus au profit de tiers en période suspecte : La Selarl [W], ès-qualités, expose que M.

[Q] [I] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 809 050 917, Et possède la qualité d'entrepreneur individuel ayant pour activité Taxi Parisien, A comparu : Mme [S] [M], représentant

Monsieur [P], [Z] [N] est régulièrement inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 823 909 189, avec une activité de fabrication de cidre et de vins de fruits.

L'administrateur a souhaité que la poursuite de l'activité soit de courte durée afin de vérifier si toutes les charges sont réglées et déterminer les raisons de la situation actuelle.

[V] [Z] n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 494601560, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Mme

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le commissaire à l'exécution du plan que le règlement de l'échéance du 15 mai 2025 n'aurait pas été respecté et que le débiteur ne serait pas en mesure

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des

cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. » Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles

CONDAMNER la Caisse d'épargne d'Ile-de-France à régler à Madame [L] [F] une somme de 2900 euros en restitution desdits fonds, avec intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2023.

Au visa de ces deux articles, les représentants fiscaux étaient tenus de régler la TVA, le représentant en douane enregistré était déclaré solidaire du paiement.

La société de droit maltais MALTESE BARGING SHIPPING LIMITED, également ci-après MBS, immatriculé au registre national des entreprises (RNE du 02/11/2024) sous le n°884 037 292, ayant alors pour gérant

Enedis rapporte avoir déposé en mars 2025 une plainte auprès du parquet national financier et indique qu'une enquête pénale est en cours.