La procédure se présente en l'état.

Cette date est devenue ensuite définitive en l'absence de contestation.

Monsieur [H] [W] a par ailleurs signé un contrat d'agent commercial avec la société LES MARRONNIERS le 7 décembre 2016.

La société HOLDING SML AVENIR indique également que les parties ont régularisé un avenant au contrat de cession de créance en date du 5 février 2024 aux termes duquel les consorts [I] DIT [V] ont expressément

(soustraitant), l'EP (Entrepreneur Principal) procède à sa vérification en y imputant, s'il y a lieu, les déductions opérées conformément au contrat.

Le 5 mars 2019, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL, [F].

Elle a été placée en procédure de sauvegarde en juillet 2022, convertie ensuite en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en novembre 2023.

Après qu'un chèque de 16 080,02 euros remis à la SARL J&C CONCEPT soit revenu impayé, Madame [Y] [N] n'a procédé à aucun règlement, conduisant la SARL J&C CONCEPT à présenter une requête en injonction

Les Parties sont liées par les termes de plusieurs contrats valablement régularisés entre elles, que PRO CONSEILS a parfaitement exécutés.

A défaut, de reprise, la procédure devrait se charger de leur réalisation, charge au candidat de faire son affaire personnelle d'une reprise d'activité sans stock ni matériel de production.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 20 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL MS [S] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 527 833 271, a assigné

La procédure Par acte du 21 juillet 2025, M. [H] a assigné MARKETT.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425-2 du Code de Procédure Civile.

En euros […] PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 du code de commerce) Aucune procédure ni dette postérieure n'ont été portées à la connaissance du tribunal.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge

Ces sommes n'ont pas été contestées par M. [I] [K].

Le 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'Impact Développement, convertie le 3 mai 2023 en liquidation judiciaire, et fixe la

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 5 octobre 2022, Enedis avise Serenity Group de la mise en œuvre d'une procédure de redressement correspondant à ses consommations d'électricité hors

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

Mise en demeure lui était donc adressée le 14/10/2024, d'avoir à régulariser la situation.