Elle s'en rapporte. Se présente Maitre [D] [C] représentant le PMU.

Les statuts de la société prévoient une clause d'exclusion (article 15) permettant l'exclusion d'un associé notamment en cas d'exercice d'une activité concurrente.

[H] [K], [Adresse 3] DELIVRANDE aux fins de : In limine litis, * surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Madame [Q] [Y] désignée en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du juge

de 232 000 euros (+ 2.37%.) entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024.

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Madame, [A] a diligenté une procédure d'expertise amiable dont le rapport est rendu le 19 février 2025.

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

En conséquence, il apparaît nécessaire de rendre les opérations d'expertises en cours opposables à la société CONSULT'EC.

Les derniers comptes sociaux déposés au greffe de la juridiction correspondent à l'exercice 2020.

Il convient donc d'ordonner une expertise judiciaire et surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de conclusions de reprise d'instance par la partie la plus diligente.

Seul un rapport préliminaire dommages-ouvrage a été diffusé » ; les rapports d'expertise dommages-ouvrage sont opposables aux parties régulièrement convoquées.

Le 13 février 2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Il diligente une procédure d'expertise amiable et un rapport est rendu le 19/09/2024, lequel fait état d'un probable défaut moteur.

puis confiée à Madame Anne PASCUAL, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seule l'audience du 28 avril 2026 pour entendre les plaidoiries et en a fait rapport

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006274 2025001020 N2A EXPERTISES SASU (SAS) Dossier :