Il rend compte au Président du Tribunal et au Ministère Public de toute difficulté dans l'exécution du plan.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel.

l'Article L. 631-15 du Code de Commerce, la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [A] [J], Président de la SAS VALENTINE PRODUCTION reconnait que le contexte économique actuel rend

MEDIAOBS déclare qu'à compter du 2 septembre 2021, la société EMC a cessé de régler les factures émises par elle.

principal, par provision, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel au jour de la clôture, laquelle rend exigible le solde ; outre les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024

CONDAMNER Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F] chacun à exécuter la décision avec une astreinte de 250 euros par jour de retard, à compter de la décision rendue.

date du 4 février 2025, elle réclame à AQUA MARINE France un certain nombre de documents, dont une copie du contrat initial dont elle ne retrouve pas son exemplaire, et demande qu'il lui soit rendu compte

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société font apparaître un compte courant d'associé débiteur au nom de M.

+ 5 007,19 € + 2 120,55 € + 5 745,00 + 2 120,55 €) portant la somme due par [Z] dans l'extrait de compte client à la somme de 164 264,52 € (141 814,40 € + 22 450,12 €).

à compter du 24 avril 2025, date d'arrêt provisoire des comptes et de la mise en demeure de payer, et jusqu'à parfait paiement, laquelle somme et ses intérêts restant limitée à hauteur de son engagement

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

la Plateforme. », l'article 13.4 prévoyant une pénalité de 1 000 € HT par Compte Rendu d'Activité non soumis.

Mais aussi, qu'il conviendra de communiquer des comptes de résultats ainsi que des prévisionnels mensualisés laissant ressortir notamment la capacité d'autofinancement réalisable par la société au cours

Attendu qu'à la date du 27/05/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redres sement judiciaire au bénéfice d'ATRE CHANTIER (ASS) - [Adresse 2], autres organisations fonctionnant

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Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que le dirigeant de la société vient

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En l'espèce, la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE rapporte la preuve des prestations effectuées et de la facturation y afférente (conventions signées et le relevé de compte actualisé).

Par conséquent, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu notamment de l'absence d'impasse de trésorerie à venir, et ce afin de déterminer concomitamment