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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
Le 19 avril 2024 la société PACA Bois mettait en demeure la SARL Habitat et rénovation de lui règler la somme de 6.424,92 euros au titre de facture émise par la société Charpente Bois Diffusion.
1ère chambre
69e8bca4cdc6046d4720e8ec
15 janvier 2025
Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 27 janvier 2023 et du 13 juin 2023, SYD a mis en demeure 16COM de régler la somme de 64 478 €.
69abd7cccdc6046d47cf956c
9 avril 2025
prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/02/2025 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par courrier en date du 24 novembre 2023, la Caisse KLESIA Agirc-Arrco, Institution de retraite
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5e7cdc6046d47237b12
17 octobre 2025
Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Le dirigeant, entendu en ses explications, expose qu'il est en retraite
Procédures collectives
69e71715cdc6046d47fb3156
7 avril 2025
Règlement à hauteur de 100% de la créance admise sur 10 ans, par dividendes annuels constants, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d'adoption du plan, Attendu que le plan de
69e716f1cdc6046d47fb2ee8
Attendu qu'à date, la trésorerie de l'entreprise demeure encore fragile, constat qui s'explique par une certaine saisonnalité de l'activité, mais également par les délais de règlement clients, Attendu
AFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
À compter d'août 2022, la SARL DOM & CO a cessé de régler LOCAL.FR.
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Elle soutient que sa cocontractante ne lui a pas remis de formulaire de rétractation, ce qui doit être sanctionné par la nullité des contrats.
69dd4c1ccdc6046d472069b4
14 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé par la BNP PARIBAS FACTOR d'un règlement à intervenir de la somme de 14 405,19 euros, Attendu que pour permettre au liquidateur
69dd4c29cdc6046d47206a93
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé par la CLINIQUE [Etablissement 1] d'un règlement à intervenir de la somme de 16 056,52 euros, Attendu que pour permettre au liquidateur
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE SUR DEMANDE DE RETRACTATION prononcée par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026 RG n° : 2026R00010 DEMANDEURS SAS MOBILE CLUB [
MISE A DISPOSITION REFERE
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16 janvier 2026
SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
La société RC CUISINES ne réglait aucune des factures, pas même celle de 1 166,00 € TTC qu'elle proposait pourtant de régler, ne la contestant pas.
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle précise que ce solde s'est formé à la suite d'opérations de paiement, de retraits, de frais bancaires et d'agios, régulièrement portés au débit du compte.
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Le 16 août 2022, CGD met DL BAT en demeure de lui régler sous quinze jours les échéances du prêt n°37PME42697419087 impayées depuis le 19 mars 2021, soit un montant de 25 637,70 €, majoré des intérêts
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
* Sur le motif légitime Les demanderesses exposent que la requête a été introduite alors que des négociations étaient en cours entre les parties en vue de régler amiablement le litige, ce qui révèle
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
La société [W] SARL, indiquant que la caisse n'a jamais fonctionné, a cessé de régler les échéances à partir de mars 2022.
Procédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
Suite aux retraitements effectués afin d'approcher le passif à régler dans le cadre du plan d'apprement, le passif soumis au plan s'élèverait à 1.974.726 euros.
Chambre 05
69f6a301cdc6046d4765164d
22 octobre 2025
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis cette date).
3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
23 janvier 2025
La SARL NEW COIFFURE, est liquidée et radiée le 24 août 2023 consécutivement au départ en retraite de son gérant, M. [S] [W].
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