les écrous non conformes.

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Le 13 septembre 2021, la SAS FUTUR DIGITAL répond par la même voie qu'elle a acheté un autre nom de domaine dans l'attente du transfert du nom de domaine historique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2023F00408 N° MINUTE : 2025F02244 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

la somme de 9.172,80 euros 172.37 euros de frais de sommation, 51.48 euros de frais de requête Avec intérêts légaux à compter du 21/02/2018 sur le principal Les dépens, dont frais de greffe liquidés à

Le contrat n'encourt pas la nullité. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû

Yacco n'a avancé aucun frais en raison des désordres puisque Colas a pris en charge les travaux conservatoires et a préfinancé les frais d'expertise.

En effet, cet ouvrage a été remplacé depuis quelques années par un fossé à ciel ouvert à l'extérieur de la parcelle, par la commune de, [Localité 2], mais non mis à jour sur les plans cadastraux.

[N] ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par cette condamnation sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 500 €.

EA réplique que : * le test de connectivité produit par XEFI au support de l'exception d'inexécution n'est pas signé et non contradictoire.

415 000 €; * le prix négocié avec les futurs acquéreurs de l'appartement et non la valeur définie par ce même agent immobilier pour l'appartement de 39,06 m2, soit 360.000 € et non 370 000 €.

En conséquence, les demandes de la société KAEJ, fondées sur des allégations non prouvées, devraient être rejetées, et la résiliation pour non-paiement confirmée.

), et RESERVER les dépens et frais d'expertise.

de 5.000 € chacune en réparation de leur entier préjudice ; CONDAMNER [M] à payer respectivement à ACL GROUP et à DIFINEO une indemnité de 1.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure

* Sur les déclarations d'indemnité de licenciement non reprises au sein de la DSN, constatées par huissier ; dans le module Paie Administration du personnel, le contrôle et calcul de l'indemnité de licenciement

La Société LOCAM réclame le paiement de la créance totale issue de la résiliation, avec intérêts et indemnité contractuelle.

Cette facture de frais n'est pas communiquée.

Monsieur [W] [A] [D] sera débouté de l'ensemble de ses demandes. 7- Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société NEMATIS les frais qu'elle a exposés

En conséquence, il appartient à la banque d'indemniser Madame [H] [P] au titre de cette inexécution de mise en garde.

Tribunal des activités économiques d'[Localité 1] Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006799 Demandeur(s): [J] [O] [Adresse