CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0b77e0cdc6046d471eb59b
12 mai 2026
minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler
Trib. de Commerce
69a4624ecdc6046d47289789
3 juillet 2025
exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Attendu que la prorogation
69a4669fcdc6046d472939dc
date du 04/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BJS (SAS) avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée
69d8ce88cdc6046d47c0d80c
7 avril 2026
la période d'observation et de prolonger l'activité de la SAS FKW de 6 mois, soit jusqu'au 14-10-2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont présentés en
69ae15c6cdc6046d47fcf91e
6 janvier 2026
la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl AMBIN INFORMATIQUE de 6 mois, soit jusqu'au 02-09-2026, en vue de l'élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l'entreprise, Se sont
69aed8bdcdc6046d470b0a43
28 janvier 2025
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu des chiffres et des bonnes perspectives.
69ba3f2ecdc6046d470d64f5
3 avril 2025
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
6a0bd364cdc6046d47249555
7 mai 2026
L'administrateur judiciaire sollicite par conséquent le renouvellement de la période d'observation pour connaître le passif définitif, vérifier la cohérence entre les éléments prévisionnels et les résultats
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f69bcdc6046d47f5ab19
28 avril 2026
. : 2025J146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure
69aed8aacdc6046d470b08e7
14 janvier 2025
Le ministère public indique que l'adoption du plan est prématurée mais est favorable à la prolongation de la période d'observation ; il requiert en conséquence le renouvellement exceptionnel de la période
69e62027cdc6046d47e5771a
11 avril 2025
. : 2024J90 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 11 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 13/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure
69e6632ccdc6046d47eb1e99
9 avril 2026
. : 2025J117 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure
69e6633dcdc6046d47eb1f99
. : 2025J116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 9 avril 2026 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 15/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4b243cdc6046d47990663
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de
6a0ade09cdc6046d470f23c9
13 mai 2026
Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
. : 2024-689 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure
Chambre 2-2
6a182a5acdc6046d473a5565
27 mai 2026
*1DE/06/57/13/44* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe N° de R.G
Procédures collectives
69dd17b6cdc6046d47195615
6 janvier 2025
N° de Rôle : 2024L02696 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
69dd1894cdc6046d47196f89
13 janvier 2025
Stéphane [V], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
69dd264dcdc6046d471ae0df
20 janvier 2025
François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Page 14 sur 56