engagement de caution du 30 mai 2017, * Juger qu'est caractérisée une disproportion manifeste de son engagement de caution du 25 juin 2018, En conséquence, * Juger la CRCA déchue de son droit de se

ENTRE PARTIES DEMANDERESSES : * EURL LOUANE INVEST Immatriculée sous le numéro 848 213 286, ayant son siège social [Adresse 1] * SARL BEST'HETIQUE Immatriculée sous le numéro 793 467 994, ayant son

La BRED considère que son engagement de caution était proportionné à ses revenus et patrimoine tels que déclarés dans la fiche patrimoniale produite au jour de sa signature.

les termes de son rapport sur le plan de redressement par continuation présenté par la SARL OUEST GESTION ; que le dirigeant, Monsieur [R] [Q] avait présenté un plan d'apurement du passif, sur une durée

La SNC CKZ, de son côté, conteste la reprise du contrat, aucun document n'ayant mentionné la location de la cabine photo dans les annexes de l'acte de cession.

Ainsi, * Pour l'engagement de 2021 : le régime du Code de la consommation ne fait pas obstacle à son application, compte tenu de la solvabilité actuelle de la caution ; * Pour l'engagement de 2023 :

Eu égard à la nature personnelle et solidaire de son engagement, à hauteur de 372.600 euros, pour une durée de 108 mois, et compte tenu de ses ressources et de son patrimoine limités, le Tribunal juge

siège SA SOCIETE GENERALE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me [F] [C] SCP [F] et CATILLION [Adresse 2] ET: LE DEFENDEUR : Madame [W] [U] ayant son siège social [Adresse 3] non comparante

[F] [C], demeurant 8 boulevard Bonne Nouvelle 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Monsieur [F] [C], entrepreneur individuel, a souscrit un contrat de location

Entre le 24 juin et le 1 er juillet 2024, elle a loué à la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P une minipelle pour les besoins de son activité professionnelle (contrat n°111654242 souscrit le 21

[H] ne peut en aucun cas réclamer le montant de son engagement de caution. M.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] : * la somme de 10.000,00 euros au titre de son engagement

Le mois de février a été impacté par le maintien des salaires et charges salariales des 3 salariés non repris, le temps de réaliser les licenciements, mais avec un chiffre d'affaires réduit post cession

intégralité ; * Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser

connaître la portée de l'engagement souscrit … ».

des engagements souscrits par convention du 4 septembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024, et ce, avec capitalisation des intérêts.

Le tribunal relève que : * comme énoncé précédemment, SPS bénéficiait d'un contrat d'extension de garantie sur l'onduleur ; * c'est l'incapacité de Sunvie de respecter son engagement d'extension de garantie

et des sociétés de Paris sous le numéro 840 861 397, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], elle-même représentée par son président, Monsieur [M] [X] demeurant [Adresse 2], absent

La société AL CONSTRUCTIONS SARL émet le 10 octobre 2023 dix avoirs correspondant aux travaux non réalisés pour un total de 398.482,77 €. Le chantier s'arrête.

encontre, qu'à titre subsidiaire, si par impossible une part de responsabilité devait être retenue à son encontre, celle-ci ne saurait être supérieure à 5%, qu'en effet elle a pris soin de mandater le