Aucune pièce, notamment comptable, n'a été remise au liquidateur judiciaire.

A l'audience du 8 mars 2024, la Famille [E] et Consorts dépose des conclusions en demande N°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le Règlement communautaire du 11 février 2004,

Remise en route possible des chambres froides en fin d'après-midi (…) ».

En date du 5 novembre 2021, un protocole d'investissement était conclu entre la société ADRIF et la société HPC et en présence de BDC2 pour permettre à HPC de réaliser un investissement en capital dans

Aucun actif n'a pu être réalisé durant cette procédure. L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 27 681 741,42 €.

Que le fait de commander à l'avenir par commande minimum de 25 unités au fur et à mesure de l'écoulement de son stock est une remise en cause unilatérale de ses engagements contractuels.

L'audience prévue le 18 février 2026 a été renvoyée au 18 mars 2026 pour examen du plan de redressement.

La société MAISONS PIERRE a, ensuite de cette ordonnance devenue définitive, repris la gestion des chantiers de son ancien franchisé, la société SEISSIGMA.

Par jugement du 23 Mai 2024, le Tribunal de commerce convertissait le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant Maître [D] [I] ès qualité de Liquidateur Judiciaire.

Par ailleurs l'acte de vente des 806 parts sociales de Monsieur [E] stipule en page 11 que « la transmission des parts sociales réalisée en vertu des présentes est réputée notifiée, en vue de sa mention

Constatant des retards de paiement dès juillet 2022, Millet a mis en demeure Claisse à quatre reprises entre janvier 2023 et octobre 2024.

ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

; * Le dirigeant n'a rencontré que tardivement le liquidateur, soit 1 mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire ; * La collaboration avec le liquidateur a été très limitée.

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président assisté de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

judiciaire pour la période du 1 er janvier 2020 au 2 juin 2022, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement

tardif et indiquait que le service DHL Freight allait revenir vers lui, au plus vite.

Par un jugement du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE du 6 septembre 2022, PLANITECH est placée en redressement judiciaire.

La société K-AMICIS SAS, qui n'est tenue qu'à une obligation de moyens, affirme avoir réalisé sa prestation et entend être payée en retour.

Le 27 juillet 2021, ITE a fait l'objet d'un redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire le 12 octobre 2021. Le CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré sa créance le 3 août 2021.

La société [1] assure principalement la gestion administrative, commerciale et financière des opérations, tandis que la société [3] prend en charge l'exécution opérationnelle des travaux sur le terrain