débats et notamment le rapport de la Société INTEGREX des 16-19 septembre 2025, * Dire s'ils relèvent d'une malfaçon ou d'une non-conformité, d'une violation aux règles de l'art ou aux stipulations contractuelles

En dépit de plusieurs échanges entre les parties, la société La Ressource prétend que la défenderesse essaie de décliner sa responsabilité professionnelle ; en conséquence, il est demandé au juge de la

Il convient donc de s'en tenir au taux contractuel de 3,25 % l'an (0,25 + 3) à compter du lendemain du décompte, soit le 13 janvier 2024, sur la somme de 19 412,21 euros.

JUGER à titre principal que les relations contractuelles dont s'agit sont celles d'un contrat de transport.

Représentées par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS & LA PROCEDURE La société GROUPE NC, société à responsabilité

Eu outre, la défenderesse rappelle que, suivant le Code civil, la responsabilité contractuelle du constructeur est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

cette dernière est fondée à engager la responsabilité contractuelle de son sous-traitant en cas de faute commise par ce dernier.

Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

[Q] a commis une faute engageant sa responsabilité.

et post-contractuelles ; Si par extraordinaire, la responsabilité des ayants droit de Monsieur [V] [U] ne devait pas être retenue sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence, il conviendra

* DECLARER que la société NOVO a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE.

Pour les consommations rattachées à ce compteur, la société ROCQ a souscrit auprès de la SA ENGIE un contrat de fourniture d'électricité pour une puissance contractuelle de 36 kVA, le 18 décembre 2019.

Subsidiairement au fond : Relever et Juger que la Responsabilité Civile de Monsieur [A] n'est pas contestée et que donc la garantie Responsabilité Civile du contrat de la société ACM, s'applique.

intérêts moratoires au taux légal a compter du 31 juillet 2024 À titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité

Toutefois les deux sociétés sont contractuellement liées depuis 2018, dans le cadre d'une migration de données.

Il prétend que sa responsabilité n'est pas engagée pour concurrence déloyale.

en n'exécutant pas les travaux conformément aux règles de l'art et aux documents contractuels, * Condamner SPIE à procéder elle-même aux travaux de reprise des musoirs, dans le respect des règles de

Responsabilité du LOUEUR : * 9.2.1. La responsabilité du LOUEUR ne peut être engagée que par les dommages résultant d'un vice caché du matériel loué.

contractuelle ; * DIRE ET JUGER que la perte de chance subie par la SAS CYBELIUM TECHNOLOGIES de ne pas contracter s'établit à la somme de 576.840,31 euros, augmentée des intérêts à compter de la mise

de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel, * Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité