à la SARL Express Transports la somme de 10 072,55 euros TTC majorée des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er février 2025 et jusqu'au jour du règlement définitif

Le tribunal constate qu'à ce jour aucune décision n'est définitive, que l'appel ne constitue pas un obstacle à la poursuite de l'étude du bien-fondé de la demande du CIC, objet du présent litige, la décision

Cette commission sera due à compter de la conclusion du premier acte de réalisation de l'Opération matérialisé par la signature des actes juridiques définitifs entre les parties [….].

La société ALEC ENTERTAINMENT a formé le 14 octobre 2025 une tierce opposition au jugement du 22 mai 2025, aux termes de laquelle elle sollicite la rétractation de la décision de liquidation judiciaire

Madame [E] [T] était désignée en qualité d'expert judiciaire et déposait son rapport définitif en date du 27 février 2024.

situation très particulière en raison de l'article R316-3-1 du Code de la route qui prévoit des sanctions lorsque le conducteur circule avec un parebrise endommagé au risque d'une contravention ou retrait

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

de séquestre judiciaire chargé de la conservation de ladite somme de 250 millions d'euros, * Dire que le séquestre ne pourra se dessaisir des fonds que sur présentation d'une décision de justice définitive

Le tribunal constate qu'à ce jour aucune décision n'est définitive, que l'appel ne constitue pas un obstacle à la poursuite de l'étude du bien-fondé de la demande du CIC, objet du présent litige, la décision

Cette possibilité d'intéressement au capital du dirigeant n'a pas été maintenue dans le cadre de l'offre définitive du 11 décembre 2024.

* Que la société GEODIS D&E EURE ET LOIR s'est bien gardée de fournir la preuve de la destruction des palettes ou de retrait des ouvrages.

Après avoir vainement mis BPIFRANCE en demeure les 19 avril et 20 juillet 2022 de procéder au retrait des incidents de paiements, PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF saisissent le tribunal de commerce de Niort

d'instruire l'affaire du 13 mai 2025, les parties présentes confirmant qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige réitèrent leurs dernières prétentions sans ajout ni retrait

11% par rapport à l'année 2024, en adéquation avec les prévisions établies à l'ouverture de la procédure, et un résultat net de -100 637 € ; pour la filiale CB Millesime Filtration : un CA en léger retrait

Le 13 juillet 2021 la Cour Royale accepte la démission à la suite de son départ à la retraite de M. [D] [H] et désigne Mme [G] [W] [K] [Q] pour agir en tant que liquidateur, conjointement avec M.

société CFT à l'égard de la société Les Voiles Parisiens prise en la personne de Me [M], liquidateur judiciaire, d'en fixer le montant à la somme de 96 703,04 euros et de rappeler que les décisions définitives

Il précise avoir réalisé un pointage opération par opération pour vérifier les imputations et le solde exact, en l'absence d'arrêté comptable définitif à cette date et avoir identifié un trop-perçu de

LES FAITS La société [E] réclame à la société EG Retail (France) SAS (ci-après « EG Retail ») en vertu de l'action directe vis-à-vis du maître de l'ouvrage, une somme de 317 591,13 euros qui lui resterait

l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, * Rétracter

. […] Retraité des dotations aux amortissements, l'activité de la SOCIETE HOTELIERE VICTORIA devrait générer une capacité d'autofinancement comprise entre 262 et 489 K€. 5.