AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
9 avril 2025
Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites
Source officielle