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2 641 résultats pour « saisie mal fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 26 mars 2026, la SAS ALLOMAT a assigné en référé la SARL LE PETIT VOITURIER.

Source officielle

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TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, il n'a pu remplir sa mission et a établi un procès-verbal de difficulté le 10 mai 2023.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En réponse, la SARL [B] [R], par un courrier du 12 janvier 2023, informe la SAS LEASECOM qu'elle a résilié le contrat avec la société [F], le 30 mai 2021 au regard des problèmes rencontrés.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb1d2cdc6046d4756a040

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience du 14 mai 2025, au cours de laquelle la SAS [W] a été entendue en ses explications, en l'absence de la SAS PAINT CITY.

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a370cdc6046d47ad60f4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; En conséquence, * CONSTATER que la SAS [Localité 4] détient à l'encontre de la SAS [L] une créance certaine, liquide et exigible d'un montant en principal de 34 505,89 euros TTC outre les intérêts

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b983cdc6046d47a0a0b7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 5 mai 2024, les sociétés EFFICIANCE SARL, FINANCIERE DE SIRIUS SARL, SCI FONCIERE MALEX, FINANCIERE 2FI SARL, EFFI CONSEILS SARL et MALEX INVEST SARL assigne la société

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED au motif qu'elle est mal fondée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a5bbcdc6046d47fb330e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'affaire a été enrôlée le 24 mars 2025 par le Tribunal de Commerce de Rennes sous le n°2025F00106.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09e74cdc6046d476d9774

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'Exécution la mainlevée immédiate et totale de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 10 mars 2026 entre les mains de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adresse 8], [Adresse

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a18cdc6046d4713f740

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

772,05 euros, assorti des intérêts calculés au taux légal à dater du 28 septembre 2023, date de mise en demeure et dira toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal-fondées

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TCOM

3ème chambre

6a197782cdc6046d475b8d68

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les réservoirs ont été installés en mars 2023, mais n'ont jamais été remplis.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0e726dcdc6046d4761b601

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, Et en conséquence : * Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Une offre d'acquisition a été formulée par la SAS EVIDENTS auprès de la SAS TAKE OFF MAR au cours du mois de juillet 2024, offre qui a abouti le 15 novembre 2024 à la signature d'un acte de cession des

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TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société PBM CONCEPT a procédé à des relances amiables, puis a adressé une mise en demeure le 15 mai 2025, réceptionnée le 27 mai 2025 (Pièces n°10, 11, 12 et 13).

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d590f0cdc6046d4774f313

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La SAS ST MOMENTS et Mme [L] [Q] épouse [G] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.

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TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

HUIS-ALLIANCE, à la requête de la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, Vu le courrier électronique adressé au greffe le 4 mars 2026 par le service administratif et financier de la SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, aux termes

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TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Juger sinon irrecevable, à tout le moins mal fondée la société LIGEREA en ses demandes dirigées contre la SAS CREA'TURE.

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TCOM

Chambre 01

69f5d2bacdc6046d47507f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Juger mal fondé les prétentions de la société [G]. Constatez l'existence du compte courant d'associé acquis par la société [G].

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TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par lettre RAR en date du 4 juin 2023 adressée à Madame [Y] [G], WAZARI, faisant état d'anomalies de saisies des adresses mail des assurés, lui rappelait ses obligations de courtiers mandataires de ses

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