Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations

[Q] [D] (EI) D'AVOIR COMPARU A L'AUDIENCE, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR LE TRIBUNAL D'APPRECIER LES CRITERES D'EXIGIBILITE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL, AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET

[R] [I] (EI) D'AVOIR COMPARU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR LE TRIBUNAL D'APPRECIER LES CRITERES D'EXIGIBILITE A LA PROCEDURE DE RETABLISSMENT PROFESSIONNEL.

que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce ne sont pas cumulativement réunies et que la procédure collective visera donc uniquement les éléments du patrimoine professionnel

aux débats que Monsieur [E] [X] [G] justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022 ; ATTENDU qu'ainsi la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

RCS Meaux A 349386987 (2016A00874) FIXE provisoirement au 06/07/2023 la date de cessation des paiements, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Q] [Y], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [O] [I], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [K] [M], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle

procédure de liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel

, et lavage de véhicule aux particuliers et aux professionnels.

ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel

ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel

que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience [C] des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le patrimoine professionnel

l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les éléments du patrimoine professionnel

DITT que la procédure s'appliquera sur l'ensemble de ses patrimoines professionnels et immobiliers, FIXE au 15 octobre 2026 la fin de la période d'observation.

dirigeante, a dû bénéficier de plusieurs interventions chirurgicales qui l'a éloignée de l'activité de la société en raison du renouvellement de ses arrêts de travail, que la reprise de l'activité professionnelle

articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [X] [E], sur le patrimoine professionnel

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.