AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
22 mai 2026
En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.
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DURANCE TRANSPORT SERVICE
25/08/2026
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H J SERVICE SPORT
25/08/2026
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SARL RAPOSO FRERES SERVICES VITICOLES
25/08/2026
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ASSISTANCE ENERGIE SERVICE
25/08/2026
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ALARME FLANDRES SERVICES
25/08/2026
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Trib. de Commerce
69fc520ccdc6046d47e73674
6 mai 2026
6 mai 2026
la SAS JDM est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 943 442 111 depuis le 18/04/2025 pour l'activité d'Exploitation de restaurants traditionnels, brasseries, cafés et toutes prestations de service
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