Vu le jugement de ce tribunal rendu le 22 mai 2025 qui a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la SAS STRUCKTUR EYEWEAR.

débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 930472824 et exploite un fonds de commerce de : La vente au détail, en magasin ou sur internet, de produits de toute sorte

Il ajoute que la présentation éventuelle d'un projet de plan de redressement est conditionnée à un niveau d'activité et de rentabilité permettant de prétendre à cette solution de sortie, mais aussi au

procédure collective cidessus ; La demande de la SELARL [F] [A] prise en la personne de Maître [F] [A], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque compte

[V] [U] contre SARL SORO PATRIMOINE DEMANDEUR M.

bancaires de l'exploitant se sont avérées infructueuses),, ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage sur

, rue Léon Bourgeois à Colombes-92700, en qualité de président en remplacement de Monsieur [T] [I] à compter du 31 janvier 2025.

tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 16 octobre 2025 pour une somme de 2.646,00€ au titre des cotisations du mois de septembre 2025 de sorte

cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 15.947,00 €; que le recouvrement forcé par voie de commissaire de justice n'a permis aucun versement ; la dernière tentative de saisie attribution sur le compte

recueillies par le Tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 15/10/2024 pour une somme de 484,00 € au titre des cotisations de septembre 2024 de sorte

recueillies par le Tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que le dernier versement spontané de la cotisante date du 17/03/2025 pour une somme de 454,00 € au titre des cotisations de février 2025 de sorte

Mikaël REDEUIL magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 17 avril 2025

SELARL [H] [I] représentée par Me [I] [H] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a rendu compte le 02/12/2025 au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan de

PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] relève du patrimoine professionnel de Madame [C] [G] [M], Au surplus, il n'est pas démontré que Madame [C] [G] [M] soit en situation de surendettement de sorte

[V] [S] et Monsieur [V] [G] ès qualité de caution de la SARL [H] à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 342,97 euros au titre du prêt N°08756124 outre au taux de 1,50 % à compter

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00591 URSSAF D'ILE DE FRANCE/ SASU SORA N° RG : 2026P00499 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse

Gestion, achat, vente de tout portefeuille d'actions, parts, obligations et titres de toutes sortes.

/2026, Au nom du peuple français Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte