Nous relèverons néanmoins que la défenderesse expose dans ses conclusions que son expert indique que la perte d'exploitation « pourrait être de 557.321 € » tout en précisant que ce montant demeure incertain

MIXETTE indique que l'assureur avait lui-même avisé de la reprise d'activité partielle suite au déplacement de l'expert sur site.

Dit que le montant de 96,00 € TTC avancé par l'expert au titre de la reprise de ce désordre sera retenu.

L'article 1137 du code civil stipule que la dissimulation intentionnelle d'informations déterminantes constitue un dol et le consentement à la signature du PV n'était pas libre et éclairé.

Compte tenu de la fusion programmée, les deux sociétés ont établi avec leur expert-comptable un prévisionnel pluriannuel global sur la durée du plan pour permettre une vision économique d'ensemble.

Par ailleurs, concernant le coût de la réparation, le taux horaire appliqué par SRP, attesté par son expert-comptable, est conforme aux pratiques usuelles.

Un mail du 22 mars 2023 confirme cette demande et mentionne un accord verbal de l'expert Monsieur [I] et de la société expertise.

II - LES MOYENS DES PARTIES LOUVRE HOTEL expose que : En l'espèce, le contrat a été signé par les parties.Les modalités de paiement sont expressément contenues dans le contrat, de sorte qu'il n'existe

Dire que l'Expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix, Dire que les frais de l'expertise seront partagés à parts égales entre Dulac Cinémas et l'EURL [Q] [W] ; Réserver les dépens

* La Société et son dirigeant s'engagent à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés.

* LAISSER à la charge de chacune des parties, les frais et dépens exposés par elle. Au terme de ses conclusions, M.

[A] [Z], expert-comptable * Madame [V] [J], en sa gualité de représentante des salariés En présence de : * Monsieur Thomas GOURLET, Juge-Commissaire * Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut du Procureur

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat (d)e site internet N° 24-BU2-174129 est intervenue de plein droit le 2 mai 2025 en application des stipulations

par Me Franck LAVAIL [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 7 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026, EXPOSE

du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) qu'Orpéa tente de créer n'existe pas ; * elle a strictement respecté les stipulations contractuelles : la somme forfaitaire qu'elle réclame est donc

A titre principal, le Tribunal prononcera un sursis à statuer dans l'attente que l'expert judiciaire désigné en 2024 accomplisse ses opérations d'expertise ; 2.2.)

* Elle fait valoir un manquement des défenderesses à l'exigence de confidentialité sur le savoir-faire, ainsi que le manquement aux règles inter-agences stipulées à l'article 22 du contrat.