AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
28 avril 2026
2025J00049 - 2611800070/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 février
Source officiellePage 14 sur 18
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Face à cette situation, la société [Q] a saisi la présente juridiction afin d'obtenir satisfaction.
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