AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
12 mai 2026
12 mai 2026
de cette déclaration, le Greffier a convoqué les débiteurs en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 12/05/2026 en laquelle audience, la société BATIK [Localité 1] (SARL) comparait en la personne de son
Source officiellePage 14 sur 45
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
difficultés de HERDOTRANS résulteraient de la perte de contrats due à la mauvaise exécution de leur mission par les agents de sécurité, et d'une vérification de comptabilité qui s'est soldée par un redressement
Source officielle