Par acte sous seing privé en date du 09 septembre 2021, la BPGO a consenti à la société ITSMY un prêt d'un montant total de 100 000 € destiné pour l'essentiel à la constitution des stocks.

Bien que régulièrement convoquée, MONTREUIL BOUCHERIE n'a comparu qu'à une audience publique qui a fait l'objet d'un renvoi pour constitution d'un avocat (L'article 853 du code de procédure civile dispose

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difficultés rencontrées par FST et les sociétés du groupe HST confirme que FST est confrontée à des difficultés graves qui justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée et qui sont visées

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

dépose des conclusions en réplique modificatives aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu l'article 66 de la Constitution

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

L'arrêt d'appel vise des flux financiers opérés entre Monsieur [W] [D] et différentes entités dans lesquelles il a des intérêts personnels, notamment la société [D] [E].

et 2 que : « L'adhérent communique chaque mois, dans le délai qui lui est applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires, une déclaration nominative, récapitulant les éléments constitutifs

Le fait de cibler spécifiquement des documents « comprenant l'entête de la société [Localité 2] » vise principalement à vérifier si d'autres documents confidentiels ou stratégiques ont été soustraits à

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fonds de commerce mais uniquement location d'un bâtiment, Que l'article 13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées

CPCP a réglé les sommes réclamées par AFFA sous déduction de ces coûts, par le biais de 3 virements bancaires en octobre 2019 pour un montant de 167 531,19 €.

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; Attendu qu'il a signé et remis cette déclaration sans que la société ne soit représentée physiquement par son dirigeant de droit, et que cette intervention, en ce moment juridique décisif dans la vie

dans le délai légal, de ne pas avoir communiqué les renseignements nécessaires aux organes de la procédure faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci, de ne pas avoir remis la liste des créanciers visée

Ne plus être en situation d'abonder au financement d'un projet et demander un soutien financier à son partenaire en contractant un emprunt n'est pas constitutif d'une faute.

l'article 1171 du code civil, Vu l'article 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 514-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ensemble des pièces visées