et la relever indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ; * Débouter MMA de ses demandes, fins et prétentions ; * Condamner MMA à lui régler la somme de 10 000 € au visa

Le contrat liant les Parties stipule en son article 18 que : « Chaque Partie s'engage, vis-à vis de l'autre, à ne pas solliciter en vue d'une embauche, de manière directe et indirecte, toute personne ayant

des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que seule une solution de cession rapide était une option envisageable, compte tenu notamment de la situation d'exploitation

Jean-Marie LIBES Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 23/06/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante

Suivant exploit de Me [V] [W], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 26/05/2025, la SAS TRANSPORTS A.

divers comptes bancaires dont la dernière date du 31 juillet 2025 faisant état d'un compte bancaire clos alors que le Commissaire de Justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses au visa

la procédure les informations dont il dispose lui laissent penser que l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde ne semble pas envisageable eu égard notamment d'une part à une situation de l'exploitation

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

Elle exerçait l'activité d'exploitation de stands dans la grande distribution. Monsieur, [B], [O] en était le président et Monsieur, [L], [D] le directeur général.

date du 10/12/2025 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I] [O] [Adresse 2] Activité : Décapage ravalement peinture petits travaux prestation de services achat et vente de véhicules neufs et occasion Import Export

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public» ; Attendu qu'à la fin de chaque période d'observation, le débiteur est tenu, au visa

Jean-Marie LIBES Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 23/06/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD à verser à la SAS GEOMETAL la somme de 100 000 euros au titre de la perte d'exploitation.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société MAK & NGUYEN SARL du 1 er octobre 2025.

fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. » ; Qu'au visa