à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer irrecevable les demandes d'Eurauto actuellement en plan de redressement judiciaire ; Rejeter

République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

forme de 10 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 08 août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de Monsieur [N] [B] [I], reçue

Rejeter la demande avant dire droit et au fond de production sous astreinte par la société SCAVI de son registre du personnel, Rejeter les demandes reconventionnelles de la société HYDROSCANN, de Monsieur

; * Donner, sans tenir compte du prix du contrat annulé ni de la qualité des travaux, son avis sur la contre-valeur des prestations et fournitures de toute nature mises en œuvre par SOPREMA en vue de

du site destiné au marché allemand, RÉJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société HelloWork à l'encontre des sociétés Google Ireland Limited et Google LLC, EN TOUT ETAT DE CAUSE

Rejeter l'exception d'inexécution opposée par les sociétés AQUITAINE ANALYSES exerçant sous le nom commercial AQUANAL et AQUANAL IMMO Rejeter la demande de compensation opposée par les sociétés AQUITAINE

la marque [T] [I] permet à SCT TELECOM de distinguer des services ; * Que conformément aux dispositions de L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, seul le titulaire de la marque peut agir contre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

Cela signifie que le système de refroidissement monté au plafond du conteneur était trop lourd pour être supporté par le revêtement du plastique du conteneur.

dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter

06.71.17.98.80 : forfait 4G connect, * [Localité 2] numéro 06.74.26.00.26 : forfait 4G connect, * [Localité 2] numéro 06.80.48.96.50 : forfait 4G connect, * [Localité 2] numéro 06.71.17.97.23 : forfait VOIX

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (article 1415 du code de procédure civile) contre

de résultat, la situation d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est la suivante : Les premiers mois font apparaître une capacité d'autofinancement de 8 245 € contre

La société OLO a maintenu en novembre 2021 qu'elle avait reconnu les insuffisances tout en justifiant la résiliation comme abusive.

Cette mission sera dès lors rejetée. Il en sera de même pour la mission concernant une palette de liteaux 27x38.

En retour, SYNELVA à informer la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR que, conformément à l'article 12 des CGV, Le montant de l'indemnité de résiliation était de 1.744.512 €.

Ce fait n'aurait pu être ignoré par la société ODYCE NEXIA. 2) L'action en responsabilité contre les défendeurs serait fondée : 2.1) concernant l'action en responsabilité contre Messieurs [BD] et [PH

* Le recours au Médiateur n'est pas précisé.

Par jugement contradictoire en date du 19 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nanterre rejette l'exception d'incompétence au profit des juridictions belges soulevée par M.