, s'est porté caution personnelle et solidaire dudit prêt, et ce, à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt couvrant le paiement du principal, des intérêts et commissions éventuelles, cotisations

[S] [G] a cessé de payer les loyers à compter de septembre 2023.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

Le compte bancaire affiche un solde débiteur.

Deux Mille Vingt Cinq, Le sept octobre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous, Monsieur CLEDIERE Pascal, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme

* Dépens comme de droit.

, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [M], [C], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le

, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [D], [K], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le

, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [O], [S], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le

Le mandataire judiciare rappelle qu'il a été porté à sa connaissances des dettes postérieures dont la TVA et des cotisations URSSAF.

BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 10 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

avec accusé de réception, ainsi que la somme de 755,28 € au titre des loyers à échoir, incluant l'assurance de bris de machine car le matériel n'a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme

avec accusé de réception, ainsi que la somme de 629,40 € au titre des loyers à échoir, incluant l'assurance de bris de machine car le matériel n'a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme

faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter

MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame [K] [C], * En conséquence, CONDAMNER la SARL GL MOTORS à payer à Madame [K] [C] les sommes suivantes, assorties des intérêts moratoires à compter

* CONDAMNER la SAS GOTHA à régler à la société CDB la somme de 1.105,80 euros, correspondant au solde des factures de marchandises impayées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du

Pour autant, la société : * Ne justifie pas d'une trésorerie garantissant le financement de la période d'observation dans la mesure où le solde du compte bancaire est négatif au 21 avril 2026 * N'a pas