Ce second devis a été accepté le 28 avril 2021 par [P] [B].

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION 1.

Pour justifier ce moyen, elle doit prouver une inexécution grave de la part de la société BAG & PACK.

Les deux mandataires sociaux ont perçu chacun une rémunération mensuelle fixe de 35.500 euros H.T (outre un variable annuel de 200.000 € H.T selon l'atteinte d'objectifs d'EBITDA).

Le 13 mars 2024, une seconde mise en demeure est adressée par la société de recouvrement ATRADIUS pour un montant de 5.860,64 €.

Ceci prouvant que la situation que prétend dénoncer OAP a pour seule origine ses propres manquements; * l'action engagée par OAP est manifestement abusive ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts

La société [M] [G] accuse un passif de 357 320.01 euros dont 126 614.95 euros en cours [W] un actif de seulement 792.67 euros.

Les moyens des parties et motivation A.

En premier lieu, à l'appui de ce moyen, Orpéa soutient que la Convention serait nulle, et d'une nullité absolue, en raison de son illicéité, RFS faisant, selon elle, totalement abstraction de la situation

Les sociétés ALPHAPRIM et HYPERPRIMEURS exercent selon elles une activité de commerce de gros alimentaire, et selon les sociétés TRIO FRUITS, MARKET et XL FRAIS une activité de centrale d'achat et de référencement

pour avoir introduit son action aux seules fins de donner un semblant de justification à la rétention abusive qu'elle exerce sur les outillages de la société SOPROFEN.

Elle fait valoir que la réalisation d'un site internet implique nécessairement une personnalisation selon les besoins et demandes du client.

* 30/03/2021 15 : 14 : 50 NM : comme le doseur ne marchait pas nous travaillons actuellement sans celui-ci … seulement avec le capsulage.

Il en résulte qu'ASF ne pouvant être réputée avoir renoncé à la forclusion, le moyen du Groupement est inopérant.

CSR ne défère pas à cette mise en demeure, de sorte que, selon LEASECOM, le contrat de location est résilié aux torts exclusifs de CSR le 22 décembre 2022. Ainsi se présente l'affaire.

En l'espèce, les deux parties sont d'accord sur le fait que seule la facture n° 202594 est justifiée.

jurisprudence constante que la décision non reconnue ne peut avoir pour effet le dessaisissement du débiteur en France, la seule limite apportée à ce principe portant sur la capacité d'ester en justice

Dans ces conditions Mr [I] a sollicité Me [B], Huissier de justice pour dresser constat le 22 décembre 2022.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Débouter les parties adverses de toutes fins, moyens et prétentions formées à l'encontre de la société AQUA SYAN.