à la somme de 55 127 euros annexée au rapport d'expertise, reçus au greffe le 02 février 2026 ; Vu la demande de taxation définitive complémentaire d'un montant de 13 376,45 euros ; Vu l'article 284

légal : - Monsieur [J] [F] [M] [B] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 08/06/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de SAS ALPHA EXPERTISES et qui a fixé le délai au terme

Une expertise d'assurance a lieu au garage K3S, entre K3S et l'expert de l'assurance du client qui constatent contradictoirement les réparations nécessitées par le véhicule.

Ordonner la consignation des frais d'expertise à la charge de qui il appartiendra.

Par la suite la société, [Localité 9] AUTOMOBILE croit devoir écrire : « La société, [E] a organisé une nouvelle réunion d'expertise à laquelle leur expert privé ainsi que le nôtre ont pu être présents

déposées à l'audience, l'extension de la mission de l'expertise : « ETENDRE la mission de l'expert judicaire comme suit : * Préciser pour chaque désordre relevé : S'il a été réservé à la réception,

opérations de gestion avec l'intérêt social ; * Établir la matérialité des fautes susceptibles de constituer des détournements d'actifs ou des abus de biens sociaux ; * DIRE que la provision sur expertise

La procédure d'expertise judiciaire La requérante a sollicité la désignation d'un Expert Judiciaire.

et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce Tribunal ; Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné

La procédure d'expertise étant contradictoire, l'expert doit convoquer toutes les parties prenantes au litige.

au Juge chargé du contrôle des expertises, au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués, le 29 octobre 2026, à 9 Heures, au 3 ème niveau du Tribunal de Commerce de Marseille au bureau du

La société W4S CONSULTING, défenderesse, quant à elle précise qu'elle n'entend pas s'opposer à la désignation d'un expert. Elle conteste devoir supporter le coût de l'expertise.

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2024R00540 SARL REEL SUSPECTS / SARL AU POIDS LEGAL, AGISSANT SOUS LE NOM COMMERCIAL MOTELEC EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE EXPERTISE Affaire n° : 2018R00679 SARL MIDI DE LA PLAINE / SA ALLIANZ IARD… R D O N N A N C E Prorogation de délai pour dépôt de rapport Nous, Antoine

En conséquence, le tribunal fixe au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire la date de départ du délai de six mois pour former la demande de relevé de forclusion.

Les défendeurs, non comparants, n'ont formulé aucune opposition écrite préalable à la demande d'expertise.

sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. »; ATTENDU que Monsieur [V] [G] sollicite une mesure d'expertise et souhaite la désignation d'un expert qui dans le cadre de cette

Par ordonnance de référé du 28 juin 2024, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à Maitre [Y], es qualités de liquidateur judiciaire de BONNAT.

Une expertise contradictoire amiable, réalisée par le Cabinet EXPERTISE ET CONCEPT, mettait en lumière un certain nombre de défauts.