DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], , [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [T], [N], inspectrice des finances publiques, dûment

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CARE EXPERIENCE [Adresse 1]

DEMANDEUR : Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [C], [M], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

N° RG: 2025P02613 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL, [Adresse 1] Défendeur (s) : TDF, [E] (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] SIREN : 823 832 969 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat

COMPARANT LORS DE L'AUDIENCE : Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [N] [V] -1-[Adresse 3] Me Stéphane SUISSA avocat de M.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2019 B 12038 Représentant Légal : Mme [A] [R] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M.

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [D] [F].

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1]

Elle continue actuellement l'exploitation du DOMAINE DE [Localité 1] et réalise les travaux de réhabilitation.

Elle continue actuellement l'exploitation du DOMAINE DE [Localité 1] et réalise les travaux de réhabilitation.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

N° RG : 2024P03265 DEMANDEUR : URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : SAS SOS CARS SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 887884922 / N° de Gestion

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

[Y] [L] [Adresse 1] Représenté par Me Christian LE GALL [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS SAVEUR DE L'ASIE FRANCE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce [Numéro identifiant 1] / N° de

DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de la HAUTE-GARONNE,, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [X], [F]. DEFENDEUR : EURL, [O],, [Adresse 2], Non comparante.

DEMANDEUR: * Monsieur [F] [T], [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1], représenté par Maître [E] [U] , avocat au barreau de Toulouse, Comparant.