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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c42c2bcdc6046d47f13599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbf5cdc6046d47303664
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du
Source officiellechambre 05
69bf2eb8cdc6046d477df55d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5475acdc6046d47d566f4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu les articles L. 680-1 et suivants
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf636dcdc6046d47816759
17 juillet 2025
17 juillet 2025
872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac1bc7cdc6046d47d45c6f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69accf75cdc6046d47e4e8b1
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa5dbcdc6046d47f94ec3
1 avril 2026
1 avril 2026
GODEFROY Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f391cdc6046d476240c8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
PILCH Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officielleTrib. de Commerce
69da6f0fcdc6046d47e32eb2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
justice du 21 juillet 2025 (modalités de remise de l'acte : procès-verbal de recherche Article 659 du code de procédure civile) pour l'examen de la clôture de la procédure.
Source officielleRéférés (délibérés)
69a4a1afcdc6046d472e5b4f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Adresse 4] [Localité 6] immatriculée sous le n° SIREN 384 890 497 Représentant(s) : Non comparant, ni représenté Défendeur(s) : [Z] [Adresse 5] [Localité 7] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 653 820
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a19595fcdc6046d475870f4
26 mai 2026
26 mai 2026
de commissaire de justice en date du 06/02/2026, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné M [V] [M] (EI) [Adresse 3] 59137 [Adresse 4], immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d1cfcdc6046d474e0e5d
15 avril 2025
15 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-4
69d3a9f9cdc6046d474b7bb2
2 avril 2025
2 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac6d8fcdc6046d47dd105a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
4144752 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleChambre 2-5
6a0eea53cdc6046d476dc14f
2 avril 2026
2 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellechambre 05
69bf3147cdc6046d477e2508
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a971cdc6046d47c75425
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b07ecdc6046d47c7e7b3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9ddd0cdc6046d473bb7f1
21 avril 2026
21 avril 2026
société, l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du Code de Procédure Civile, Le gérant reste introuvable, Dans ces conditions, le redressement de la société MISS FOOD SASU est manifestement
Source officiellePage 15 sur 48