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3 812 résultats pour « Agid »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Que pour autant, sur la base des pouvoirs dont elle dispose, elle a parfaitement rempli et respecté les dispositions du Code de procédure civile, tant en terme de qualité que de droit à agir.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

stipule : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il s'agit donc d'une erreur de plume, et le tribunal ne retiendra pas cet argument.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Concernant la demande fixation de la créance de la SAS MENUISERIE FORAY, L'instance initiale est antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS FRANALEX, il s'agit d'une

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

transports, Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal : Juger irrecevable toute demande de MONTRES ICONIQUES contre DHL International Express (France) faute de justifier son intérêt à agir

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Assurland fait valoir à l'appui de ses demandes que : * Il s'agit du second défaut de paiement de Wedou, le premier a fait l'objet d'une condamnation judiciaire à régler, ce qui a été fait ; * Ses prestations

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93880cdc6046d4791ec1d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S & COMPANY SARL fait réaliser un constat d'huissier pour attester du caractère abusif selon elle de l'utilisation des modèles et du graphisme de sa société dont elle soutient qu'il s'agit d'actes de concurrence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

AGENCE LIMITE, seule intervenante dans le cadre des prestations litigieuses ; * JUGER irrecevable l'action intentée par la société CARE EXPERIENCE à l'encontre de la société BSPR pour défaut d'intérêt à agir

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Nous confirmons la qualité à agir de CMG sur le fondement de l'article 145 CPC. b) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de la fraude paulienne Contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir à l'encontre de GENERALI IARD en ce qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits et actions de Monsieur [O] [A].

Source officielle
TCOM

.

69b75985cdc6046d47ce8809

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

sous le numéro 801358789, Se saisissant d'office, Attendu que dans le corps dudit jugement la partie demanderesse est identifiée dans les termes ciaprès : « URSSAF DE PICARDIE » ; Attendu qu'il s'agit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb496fcdc6046d479463c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la présence de lavabos, l'organisation intérieure ou la teinte des modules, la société DIP fait valoir qu'il s'agit d'éléments standards dans le domaine des installations sanitaires mobiles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

achat et vente de tous produits alimentaires et non alimentaires, manufacturés et non manufacturés ainsi que toute activité s'y rapportant et toutes prestations annexes; Au nouveau siège social, il s'agit

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c164cdc6046d47f10904

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

salaires n'est pas à jour ; qu'elle estime son chiffre d'affaires pour 2025 à 1 800 000 €, hors taxes ; qu'elle ignore le montant total de son passif ; qu'elle exerce une activité de restauration ; qu'il s'agit

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea056fcdc6046d473ef404

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

apprécier les éventuelles capacités de redressement de la SASU [X] [E] [T], mais il a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Le dirigeant de la SASU [X] [E] [T] a précisé qu'il s'agit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

remboursement par le tribunal, 2°) Autres créances échues et définitivement admises : Les créances échues et définitivement admises seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

cabinet HYEST et Associés, avocat au barreau de Paris, qui a demandé au Tribunal de déclarer irrecevable l'intervention de la CPAM de Seine et Marne en indiquant que seul le liquidateur a intérêt à agir

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

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Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

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Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

Voir →