SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

dont la teneur suit : Que par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la société CHTA (SAS); Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation puisqu'il s'agit du premier retour du dossier, qu'aucune dette n'a été générée postérieurement au jugement d'ouverture, et

Dit que la mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s'agit.

Attendu qu'il s'agit bien d'une omission de statuer ; Il conviendra de fixer le délai de vérification de créances à 8 mois.

Il s'agit du seul actif de la procédure ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais

erreur matérielle affectant le jugement du 24 septembre 2025, en ce que ce jugement mentionne exclusivement la SAS [Q] [C] sans inclure le nom du débiteur personnel, Monsieur [C] [Q]; Attendu qu'il s'agit

Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

2025, En effet ledit jugement mentionne comme date de clôture le « 4 octobre 2025 à 9 heures 35 » Alors qu'il convenait de mentionner comme date de clôture le « 4 octobre 2027 à 9 heures 35» Il s'agit-là

jugement, En effet ledit jugement mentionne comme date de clôture le « 5 juillet 2025 à 9 heures 40 » Alors qu'il convenait de mentionner comme date de clôture le « 5 juillet 2027 à 9 heures 40» Il s'agit-là

2025, En effet ledit jugement mentionne comme date de clôture le « 5 juillet 2025 à 9 heures 40 » Alors qu'il convenait de mentionner comme date de clôture le « 5 juillet 2027 à 9 heures 40» Il s'agit-là

Attendu qu'il s'agit bien d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

SARL HASS IMMO à payer à la SAS LAVISSE ASSISTANCE MANUTENTION les sommes de » alors que le jugement a été rendu le 11 mars 2025 avec pour défendeur la société SAS GYPSE EXPORT ,-[I] ; Attendu qu'il s'agit

Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, la déclaration ayant été effectuée par la gérante de la SARL ETABLISSEMENTS MICAND en la personne de Madame [W] [H] [C], [Adresse

La Défense soutient qu'il s'agit de règlements faits à d'anciens salariés ayant créé leur entreprise individuelle.

Compte tenu de tout ce qui précède, il conviendra de prononcer la nullité de l'assignation dont s'agit.

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 38 649,62 €, qu'il s'agit de cotisations personnelles impayées des années 2021 à 2025 ; que le recouvrement par voie d'huissier s'est avéré infructueux ; que