AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de contentieux général
6a0ae1cacdc6046d470f79a3
9 avril 2026
9 avril 2026
2026 N° de RG : 2024F00011 N° MINUTE : 2026F00031 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, avant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement
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chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
4 avril 2025
(anciennement dénommée FCA Bank S.p.A), dont le siège social est 367 Corso Orbassano 10135 Turin, Italie Partie demanderesse : assistée de Me HAAS Marion, avocat (E1539) et comparant par Me TRESSERRES
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