OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année

Copie exécutoire : Me LEBOUTEILLER Anne-Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément

de payer en date du 23/07/2025 La cause a été entendue à l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne

appel à la Société MAJESCOM en Juin 2021 afin de mettre en place un contrat de web-marketing comprenant les missions suivantes : « RESEAUX SOCIAUX : Définition de la stratégie, optimisation et co-animation

[Z] a considéré que la résiliation devait intervenir au 30 novembre 2023, et a facturé les prestations jusqu'à cette date ainsi que les indemnités de résiliation anticipée.

L'AGS, CGEA de TOULOUSE, a indiqué par courriel en date du 15/04/2026 ne pas avoir d'observation particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal

du chiffre d'affaires dès 2026, puis évolution limitée à l'inflation sur la période concernée, Résultat bénéficiaire dès la première année (devant représenter 60 K€), et sur les 7 années du plan, le

Pour autant, les créanciers ayant exprimé un vote constituent 87 % du passif soumis au plan, de sorte que le résultat du scrutin peut être considéré comme suffisamment représentatif.

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne

PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [G] [Z] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par IMAVOCATS - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne

Origine des difficultés Mouvements sociaux Au cours de la première année qui a suivi sa création, le restaurant a subi les effets délétères de la crise des gilets jaunes, de la crise Covid-19, puis en

sont manifestement infondées ; En conséquence : * Débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre ; A titre subsidiaire : Si le tribunal venait à considérer

Adresse 1] Es qualité de Liquidateur de la : SARL [R] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Transport public routier RCS [Localité 2] 534 748 702 (2011 B 1669) Demandeur, Représenté à l'audience par Me Anne

À la fin de l'année 2022, un avis officiel d'augmentation tarifaire a été adressé à l'ensemble des abonnés.

Elle ajoute que selon le devis, il était prévu qu'elle puisse animer son propre programme d'ambassadeurs et qu'une communauté d'influenceurs assurerait la promotion de ses services.

assignation en date du 03/02/2025 La cause a été entendue à l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne

195 EBE 42 302 Résultat d'Exploitation (61 594) Résultat Net (65 814) POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS La holding [Localité 1] prévoit un chiffre d'affaires de 80 000 € sur les années

meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses créances, avec obligation pour TBG de transmettre des éléments comptables au plus tard le 31 mars de chaque année

Le contrat a été reconduit d'années en années, jusqu'au 31 mai 2023, avec une cotisation revalorisée.