Sur les demandes de Mme [M] [R] : Attendu que le k-bis de l'activité de Mme [M] [R] mentionne la création de son activité le 21 aout 2019.

[T] [W] des engins de transport afin d'évacuer la terre de divers chantiers ; * Des factures ont été établies à partir des lettres de voiture ; * 28 factures ont été émises par [J] [P] entre le 30 aout

les parties, à savoir les différentes décisions de la cour de cassation : Cass.com., 28 fév.2018, n°16-24.841 Cass.com.,21 oct. 2020, n°18-25.205 Cass.com.,06 juil. 2022, n°20-17.355 Cass.com 30 aout

en demeure »; (…) Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat » Dans ce cadre, la société LOCAM a adressé à la société LES OLIVIERS 2 une mise en demeure envoyée le 25 aout

société GREAL RENOVATION, Attendu que sur les devis acceptés par la société PARICI, figure le nom de la société PETITI et le numéro RCS 827 898 370 qui est celui de la société GREAL SAS (cf K bis du 2 aout

MODIFICATION DU PLAN DE CESSION FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1 er aout 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société

30 juin et 30 novembre 2024), * Les conditions générales de vente, * Le solde au 24 novembre 2024 du compte client INVEST issu du grand livre auxiliaire, débiteur de 28 838,79 €, * Les relances (7 aout

par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 612 866 € ; L'administrateur judiciaire fait valoir que pendant la période d'observation du 1 er janvier 2024 au 31 aout

Le 13 Aout 2024, l'assureur a pris une nouvelle position de non garantie, son expert ne trouvant aucune fuite.

social était situé [Adresse 1], [Localité 1], Vu le jugement de ce tribunal du 22/01/2024 prononçant la liquidation judiciaire de l' EURL ETANCHEITE 73, Vu la requête du ministère public en date du 30 Aout

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu le contrat du 31 aout 2021 en ses dispositions particulières et générales, Vu les articles 1324 et 1103 du Code civil, Vu l'article L121-1 du Code des

LES FAITS ET LA PROCEDURE : Madame [H] est propriétaire d'un véhicule SUZUKI immatriculé [Immatriculation 1] assuré par la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD (ci-après désignée ALLIANZ) depuis le 18 aout

Fin août 2018, dans le cadre d'un troisième investissement, il a souscrit 10 parts de 100 € de la société OPTIREVENUS 1, et le 31 aout versé 1 000 € pour la libération de sa souscription au capital de

Cette SARL ayant pour activité la restauration rapide La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 6 aout 2023 et Maitre [Q] [Y] a été désignée Liquidateur Judiciaire.

La BANQUE CIC NORD OUEST a déclaré sa créance, par courrier RAR du 2 aout 2023 au titre du prêt susmentionné, à titre privilégié en vertu du nantissement du compte courant, pour un montant de 8.984,63

du 1 er avril 2023 au 30 juin 2023 (pièce n°4 en demande) * Facture n° 2023-1198 du 20/09/2023 d'un montant du 2 400 euros et correspondant à la location de 4 containers du 1 er juillet 2023 au 31 aout

La situation financière dégradée du débiteur est caractérisée par les données comptables de son dernier bilan arrêté au 31 aout 2025, qui fait état : D'une baisse du chiffre d'affaires de 34% et un résultat

La fiche patrimoniale qu'il a signée le 13 aout 2020 pour la BPGO fait état d'une épargne de 52 000 € en plus d'un appartement à [Localité 2] d'une valeur nette de 40 000 €, soit un patrimoine de 92 000