Sur ce, le tribunal, Sur la demande au principal Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Par conclusions également déposées à la barre, la Sarl Picard h et Cie demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219, 1231-5, 1720 du code civil, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Constater

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

la restitution des sommes investies du fait de l'annulation des contrats ; * La condamner au paiement d'une indemnité de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; Suivant les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

ORDONNANCE Par assignation en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [B] [L] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

étant infondée ; * Condamner la société [Localité 1] à verser à la société ACA France une somme complémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont le montant sera laissé à l'appréciation

à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER DECLARANET au paiement d'une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'absence de faute contractuelle (art. 1353 du Code civil et D.98-4 du Code des Postes et télécommunications électroniques : En droit : L'article D.98-4 qui stipule « 1.- Conditions de permanence

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

L'attestation invoquée est une preuve par écrit de soi-même, irrecevable selon l'article 1363 du Code civil. Aucune facture, bilan ou justificatif de vente manquée n'est fourni.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le commissaire de justice