Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L.631-15 II du code de commerce.

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation

entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société OUBA Inscrit au RCS sous le numéro 811 786

la société LEASECOM la somme de 1.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; « DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit »

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

450 du code de procédure civile.

SUR CE : Madame [X] [S] fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir

La liquidation judiciaire de la SAS PAGEFA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS ETS [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

1226 ancien du Code civil.