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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf07cdc6046d4713fbc1
2 avril 2026
avocat à [Localité 1], indique que le marché international est difficile, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes, qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, afin d'étudier
Trib. de Commerce
69a6eed5cdc6046d475d034d
10 avril 2025
SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution
69a6f60ecdc6046d475dbfb0
69a709fdcdc6046d475fce88
3 juillet 2025
69c9f240cdc6046d4777c5c8
9 octobre 2025
apports promis par la société Holding, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation pour poursuivre la vérification du passif déclaré et permettre à la société d'étudier
69c9f294cdc6046d4777cb24
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac214bcdc6046d47d506a9
3 avril 2025
avoir convoqué régulièrement les parties et leurs conseils, à prendre connaissance de tous documents utiles en particulier des pièces contractuelles, * D'examiner les documents communiqués à l'expert, étudier
69b9d8eecdc6046d4705edec
6 janvier 2026
favorables à la poursuite de la période d'observation afin, d'une part, de mesurer si les actions entreprises permettront de relancer la production et les livraisons, et d'autre part, de continuer d'étudier
MERCREDI
69c39f0dcdc6046d47dea8a5
28 janvier 2026
passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier
69aa3f9ccdc6046d47ab3317
25 juin 2025
69d757afcdc6046d479e0c17
18 mars 2026
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Conseil, la SELARL AJ UP représentée par Maître [Y] [K] après avoir présenté le dossier et rappelé l'historique des difficultés de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, indique que la seule offre à étudier
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
[K] [W], demeurant 41 rue de la Grange aux Belles 75010 Paris Partie défenderesse : comparant par la SAS DROUOT AVOCAT – Me Alexandre DAZIN Avocat (W06) 2) Mme [V] [W], demeurant 16 boulevard Saint Marcel
Référés
6a0c6b63cdc6046d47317069
12 mai 2026
n'ont jamais été reçus, les bons de commandes n'ont pas été émis, ni les bons de livraisons ; * Certaines installations ont été réalisés chez ADS [V] et ses enfants, au domicile de son fils et de sa belle-mère
CHAMBRE 09
69df417fcdc6046d474ac10f
7 juillet 2025
Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite
69df44efcdc6046d474b201b
69df9b03cdc6046d47549e80
20 octobre 2025
Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
69fc8a1acdc6046d47ebd0e7
4 mai 2026
69f1cd69cdc6046d47f20f61
15 avril 2026
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