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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b75547cdc6046d47ce4510

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69b755e5cdc6046d47ce4ee3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69b75b5acdc6046d47cea517

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69b76079cdc6046d47cef60b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69b76356cdc6046d47cf2366

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69b76fdfcdc6046d47cfebb5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69b770ebcdc6046d47cffc38

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bec907cdc6046d4773d3a6

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'audience, la société LE RENDEZ VOUS (SARL) indique ne pas disposer de bilans depuis 2022 et souhaite donc un renvoi pour se mettre en état.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01dd3cdc6046d478e43c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

Source officielle
TCOM

.

69c9170acdc6046d4764baeb

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69c91743cdc6046d4764beab

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

.

69c917d7cdc6046d4764caee

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a53cdc6046d472c2a89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

AJRS, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111103cdc6046d47a2f184

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et 142 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [A] à communiquer à la société LASER ANTI-TABAC MFC, dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir : * Le bilan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que Me [M] [A] [H] es-qualité a repris et développé les termes du bilan économique et social.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette carence a rendu impossible l'établissement d'un bilan sincère et fidèle, causant un préjudice direct aux créanciers.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05c2cdc6046d473efa41

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ceux annoncés par le cédant ; cela a entrainé des tensions de trésorerie et a eu des conséquences sur les autres sociétés et notamment la SASU [Adresse 5] qui a fabriqué trop de marchandises ; Le bilan

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TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

activité ; à l'ouverture de la procédure, la société employait un ouvrier en contrat à durée déterminé et la Présidente ; la SAS LES MURIERS est propriétaire des terrains et des constructions, le projet de bilan

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6808cdc6046d476095fe

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 16/09/2026.

Source officielle

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