AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d587a6cdc6046d47744c80
23 janvier 2026
23 janvier 2026
litige est susceptible de constater que la contrepartie au paiement de 200.000 euros était dérisoire ou inexistante au jour de la formation du contrat, de telle sorte qu'il est susceptible de le dire nul
Source officiellePage 15 sur 67
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
24 avril 2026
[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut
Source officielle