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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d587a6cdc6046d47744c80

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

litige est susceptible de constater que la contrepartie au paiement de 200.000 euros était dérisoire ou inexistante au jour de la formation du contrat, de telle sorte qu'il est susceptible de le dire nul

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c2ccdc6046d47cb4d15

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la cour d'appel de Paris a précisé que l'infirmation ne concernait pas les sommes suivantes : * L'indemnité de repos compensateur non pris à hauteur de 1039,95 € brut, * L'indemnité de travail de nuit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d499cdcdc6046d475ee69f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

EUROPE [Adresse 1] Activité : Édition de logiciels, conception, production et commercialisation de tout types de contenus, textes audio, dessin, animation, film sur tout types de support, papier, numérique

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TCOM

Chambre 8

69a2326dcdc6046d47fb5d5c

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

983312992 et exerce une activité de Exploitation d'un institut de beauté, toutes prestations de services liées à l'esthétique, au bien-être et à la beauté, coaching beauté, bien-être holistique et nutrition

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ee52cdc6046d47da7baa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 3.321 € pour un actif disponible nul

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daeff0cdc6046d47ef74fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son passif échu et exigible s'élève à 22.464 € correspondant à des charges sociales pour un actif disponible nul.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf03dcdc6046d47ef79ef

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Son passif échu et exigible s'élève à 10.519,45 € correspondant à des dettes fournisseurs pour un actif disponible nul.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf225cdc6046d47ef97be

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Son passif échu et exigible s'élève à 8.217 € pour un actif disponible nul.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf310cdc6046d47efa610

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Son passif échu et exigible s'élève à 169.009 € pour un actif nul.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1e39cdc6046d47f2bef5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 36.813,78 € pour un actif nul.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db332ecdc6046d47f42969

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Son passif échu et exigible s'élève à 36.650,51 € pour un actif disponible nul.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaf29cdc6046d47f5249c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 10.069,81 € euros pour un actif disponible nul.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaf3bcdc6046d47f5257e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 75.500 € euros pour un actif disponible nul.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adb00ecdc6046d47f531ee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur ce, le Tribunal, Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 18.523 euros, avec son actif disponible nul.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adb02dcdc6046d47f533b2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

19.01.2026 Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 5.491 euros pour un actif disponible nul

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adb04ecdc6046d47f535b5

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

trésorerie Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 12.027 euros pour un actif disponible nul

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TCOM

Trib. de Commerce

69af192ccdc6046d47122020

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire fait savoir au tribunal qu'il ne dispose d'aucune attestation d'assurance, d'aucun projet de comptes 2024 ni d'aucun prévisionnel et que le solde bancaire du compte RJ ouvert présente un solde nul

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e3719ecdc6046d47adcb16

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Son passif échu et exigible s'élève à 17.725,74 € pour un actif estimé nul.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37239cdc6046d47add4b9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, est nul.

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