Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

Bruno FOUCHET, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

Bruno FOUCHET, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 20 avril 2026.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/06/2026 Madame [P] [C] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Bruno LEBLANC

DEMANDERESSE SARL [Adresse 1] comparaissant par Maître Héloïse LUDIG, Avocat au Barreau de Libourne, à la décharge de Maître Arnaud LATAILLADE, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SCP LATAILLADE-BREDIN

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Olivier DEBART Stéphane RISS Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Philippe BRESSON, Président M. Noël CENCI et M. Stéphane SCHILDKNECHT, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

Commerce et des Sociétés de Marseille n°582 118 675 (Maître [Q], Avocat au barreau de Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE DE [Localité 1] [Y] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023000644 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur GILLY, président, Messieurs

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Luis CUNHA Bernadette DALAVAT Assistés lors des débats par : Damien CAILLARD Greffier.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Luis CUNHA Bernadette DALAVAT Assistés lors des débats par : Damien CAILLARD Greffier.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Pascal KORAL Luis CUNHA Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

par M COMM est irrecevable contre elle pour défaut d'intérêt à agir ; En conséquence La mettre hors de cause de la procédure menée par M COMM ; Condamner M COMM à lui payer la somme de 10 000 € au

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Luis CUNHA Bernadette DALAVAT Assistés lors des débats par : Damien CAILLARD Greffier.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian BRESSON Juges : Alain SOLER Stéphane RISS Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.