AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la cession de créance Sur la garantie OSEO et le défaut d'information précontractuelle de la banque envers l'emprunteur et les cautions ; que la banque doit apporter la preuve qu'une information correcte
Source officiellePage 15 sur 18
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société STATION SERVICES DES PALUDS : Sur la Responsabilité contractuelle (art. 1217 du Code civil) : En droit : La société [Localité 1] est tenue d'exécuter correctement
Source officielle