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341 résultats pour « COURRECH Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

la cession de créance Sur la garantie OSEO et le défaut d'information précontractuelle de la banque envers l'emprunteur et les cautions ; que la banque doit apporter la preuve qu'une information correcte

Source officielle

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société STATION SERVICES DES PALUDS : Sur la Responsabilité contractuelle (art. 1217 du Code civil) : En droit : La société [Localité 1] est tenue d'exécuter correctement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

société SASU [I] [T] justifie avoir eu recours à plusieurs reprises à des réparations sur son véhicule ; Que dans le cadre d'une expertise amiable, l'expert à conclu que le garage n'avait pas réparé correctement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

accréditée IATA et verse aux débats un courriel en date du 17 juin 2022 de topclients/dlh.de « merci pour votre demande * Veuillez noter que tous les billets sont bien remontés à nous et ils sont correctement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3040ecdc6046d47a63f9c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. » Qu'il convient de rappeler qu'il résulte des écritures de LPM

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les 8 et 9 juin 2021, après enlèvement de la première couche de béton, qui a présenté des malformations à la suite d'intempéries, elle a réalisé une seconde passe de béton avec modification de la teinte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure lorsque celle-ci est justifiée, et, à défaut, à compter de la décision.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avril, 25 mai et 25 juin 2023 ne sont pas prescrites, contrairement à celles de janvier et février 2017, qui sont prescrites ; Attendu que si l'article 1343-2 du code civil précise que les intérêts courent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Ces intérêts, calculés à raison de 5 % l'an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice. ».

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

capacités financières ou faisait naître un risque d'endettement excessif, et, d'autre part, qu'ils ont subi un préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'ils avaient été correctement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

société GRAUSAM HANDELS GmbH est prescrite par application de l'article 32 de la CMR, mais en outre mal-fondée considérant que les transports mis à la charge de [Localité 1] NAGEL [Localité 2] ont été correctement

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

place DIT que l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties, mais à défaut l'affaire sera rappelée à l'audience du 7 janvier 2025 à 9h ; » ; ATTENDU que l'accord transactionnel n'a pas été correctement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société THERMOZYKLUS rapporte plusieurs malfaçons : les moteurs des vannes ne sont pas montés correctement, la centrale de régulation n'est pas accessible et ne peut être programmée, la chaufferie n'a

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

société [A] a mis en demeure la société ACVS de rembourser les montants des loyers du contrat entre les sociétés [A] et NS conformément aux engagements contractuels pris et d'installer le matériel correctement

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le Tribunal jugera que les déchéances du terme des contrats de prêts n°723509E et n°723514E sont correctement appliquées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

poursuite volontaire d'une activité déficitaire lorsque le dirigeant maintient artificiellement l'exploitation malgré une absence avérée de rentabilité, un passif croissant et l'absence de mesures correctrices

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TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société [C] [G] [K] n'était donc pas suffisamment informée pour pouvoir exercer ses droits correctement et ce défaut d'information de la part du fournisseur la société E-LEAT [D] ce qui entraine la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82cf1cdc6046d47decb19

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que la défaillance du système de filtre à particules (FAP) a entraîné une élévation du niveau d'huile et par conséquent l'autoallumage et l'emballement du moteur entraînant, faute de lubrification correcte

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le fond, la demanderesse soutient avoir rempli ses obligations contractuelles ; Dans ses écritures, la SARL [Adresse 1] soutient avoir correctement réalisé les travaux conformément aux devis présentés

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