FUTUR DIGITAL de sa demande de condamnation de la société O LISBOA au paiement de la somme de 4 126,45 € au titre de la résiliation du contrat, correspondant aux factures impayées assortie de la capitalisation

RG : 2026L01000 N° PC : 2023J00492 APRES EN AVOIR DELIBERE, I – HISTORIQUE La société QUALIDADE CONCEPT a été créée le 25 mars 2021 par Messieurs [W] [N] [E] et [F] [H] [B] [J] qui détiennent le capital

; Le contrat de crédit du 24 février 2021 et les décomptes de créance au 16 septembre 2024 font apparaître qu'il est dû la somme totale de 122.534,72 euros au titre du prêt 322964 E, comprenant le capital

solidaire du 18 mai 2018 pour le prêt professionnel n° 10000938371 de 50.000,00 €, outre intérêts au taux conventionnel de 4 % à compter du 28 mai 2024, Ordonner pour chacune des condamnations la capitalisation

action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une opération portant sur la détention de la société (cession d'actions, augmentation de capital

Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 578 816,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, limiter la condamnation de chacun à 373 750 euros, ordonner la capitalisation

de 7 384,87 € au titre du prêt garanti par l'Etat, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an sur celle de 6 728,94 €, à compter du 15/09/2025 et jusqu'au complet règlement, Ordonner la capitalisation

, au paiement de la somme principale de 7 158,39 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,85 % l'an sur celle de 6 756,52 € à compter du 16/09/2025 et jusqu'au complet règlement, Ordonner la capitalisation

titre des intérêts de retard contractuels, arrêtés au 23 septembre 2025 ; * JUGER que les condamnations porteront intérêt au taux contractuel à compter de la décision à intervenir, * ORDONNER la capitalisation

devenue compliquée entre décembre 2024 et mars 2025…et un mandat ad hoc a été ouvert le 10/04/2025…des mesures de restructurations efficaces ont été mises en place (restructuration de la gouvernance, du capital

La société [J] [S], société française, détient la totalité du capital de la société [Localité 2], laquelle exerce une activité dans le secteur du golf et développe un logiciel dédié.

société Garage des Vosges de la somme due d'intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025, Ordonner la capitalisation

octobre 2024 avec intérêts postérieurs au titre du solde débiteur du compte n°26 16 37 13 001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation

la conception, fabrication, commercialisation, négociation de tous meubles, objets de décoration et travaux d'ébénisterie, a pour associé Monsieur [Q] [N], détenteur de 749 actions, soit 14,98 % du capital

CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de 4.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 100 factures impayées) ; ORDONNER la capitalisation

défenderesse à payer à l'exposante la somme de 10 696,65 euros au titre des factures impayées outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture, Ordonner la capitalisation

Aux termes des statuts dans leur version du 20 mai 2010, le capital social était réparti entre Monsieur [I] [Z], à hauteur de 3 187 parts sociales (86,58 %), et son fils Monsieur [V] [Z], à hauteur de

fabrication de capsules de parfum dont le siège social est sis à [Localité 1] [Adresse 3] et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro d'identification 478 525 009.