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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75986cdc6046d4772dc38
23 janvier 2026
La méthode de calcul de celle-ci est bien indiquée au cahier des clauses administratives particulières en son point 4.3.
69f09bdccdc6046d47d45023
24 avril 2026
ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national, ORDONNE l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer, FAIT
DELIBERES A VIDER
69db004dcdc6046d47f07696
6 octobre 2025
Rouen DÉFENDEUR : FRANCE CARRELAGE (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c117fcdc6046d4729e93f
5 mai 2026
biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de Justice désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier
6a0f533acdc6046d477bc1a0
12 mai 2026
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
La société TOP ELEVAGE a répondu le 15/02/2022 en acceptant d'intervenir pour l'écran mais en refusant toute intervention sur les rails, estimant l'assemblage conforme au cahier des charges du constructeur
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
Elle considère les photos jointes à la facture FA2308365 du 4 août 2023 de 22704€ comme insuffisantes car sans valeur métrique pour attester de la profondeur et des remblais non conformes au cahier des
Rendu de décisions
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
Il y a lieu tout d'abord de constater que les parties ne produisent aucun document de type cahier des charges ou cahier des clauses techniques qui détaillerait l'étendue des prestations mises à la charge
69e2785ecdc6046d479bcd5c
6 janvier 2026
69e28a27cdc6046d479d120f
7 avril 2026
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire de justice désigné, en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier
6a047ba3cdc6046d47978727
6a047bfecdc6046d47978e58
6a047c34cdc6046d479792c0
6a047c5ccdc6046d47979574
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
69cf79c9cdc6046d47f5e5a5
1 avril 2026
Chambre 08
69cf7a27cdc6046d47f5ecec
69cf7bb4cdc6046d47f60c8e
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