AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
22 mai 2026
Ces conclusions mettent directement en cause la responsabilité des sociétés Demolin Normandie et SIMB. La société Demolin Normandie est assurée par la compagnie XL Insurance.
Source officiellePage 15 sur 1106
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La vente des marchandises par les autorités au port de destination constitue un fait du prince, à tout le moins une cause extérieure à la société CMA CGM.
Source officielle