CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f34021cdc6046d47142389
28 avril 2026
LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance Avocat au Barreau de TOULON munie d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
Il est établi que la SAS CHRIS.A LOCATIONS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
La société ALL ASIA a cessé de rembourser ses échéances en mars 2022.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
[Y] [B] a déclaré l'état de cessation des paiements le 3 juillet 2025.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69fc603ccdc6046d47e836e8
4 mai 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.
6a16ae5acdc6046d471549ad
26 mai 2026
La SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc85acdc6046d47093acf
30 avril 2026
[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES" afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045618cdc6046d4793d6c4
Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/11/2025. Dès réception au greffe, M.
Pcl
6a049a63cdc6046d479a6f6c
6 mai 2026
[F] [N] Gérant de l'EURL GRAPH BRODERIE dont le siège est à [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de sa société Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise
69f079ebcdc6046d47d127f1
22 avril 2026
[J] [D] et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
6a112358cdc6046d47a41465
15 mai 2026
Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture
6a11241fcdc6046d47a420b9
en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 118,54 Suivant exploit d'huissier du 08/04/2026, M [D] [K] a fait assigner devant le tribunal [Localité 2] (SARL) afin de voir constater son état de cessation
6a0f73b2cdc6046d477e414c
sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 13/02/2026, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal KN7 (SASU) afin de voir constater son état de cessation
6a0f73cecdc6046d477e4346
sauf tarification forfaitaire) : 123,87 Suivant exploit d'huissier du 18/02/2026, URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a fait assigner devant le tribunal [X] (SAS) afin de voir constater son état de cessation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195d38cdc6046d4758c586
21 mai 2026
Sur la demande d'ouverture de la procédure et l'existence d'une cessation des paiements : Le requérant déclare un passif exigible de 4 576 pour un actif disponible nul.
6a0b60c3cdc6046d471d205d
7 mai 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.
69d8c43dcdc6046d47bffdda
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, la SAS TECHNICA-FIBRE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0b62b9cdc6046d471d45a4
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : M.
Chambre Procédures Collectives 2
6a16ce30cdc6046d4717fc8e
13 mai 2026
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine celles de sa fille, la SAS COMINGES DISTRIBUTION.
2ème A
69fb3ab7cdc6046d47cb2602
13 avril 2026
Le Tribunal pourrait ouvrir une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la cessation d'activité depuis octobre 2024.
Page 15 sur 538