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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e738cdc6046d47a99bea

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Adresse 2] EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 5 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AP.RENOV et a désigné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3498acdc6046d47ab2ff1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de ARTEP SARL et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ; Attendu que SELARL MJ OUEST, liquidateur désigné

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca5ecdc6046d4717af31

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/05/2026 Dépens

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

69dd0e60cdc6046d4718b6e4

Commerce

18 février 2025

18 février 2025

FRANCE IARD [Adresse 6] a assigné la société K ENTREPRISE [Adresse 7] à comparaître devant le tribunal de céans à l'audience du 26/03/2024 aux motifs énoncés dans cet acte et aux fins d'entendre cette dernière

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839d9cdc6046d473ba1e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société ITQ Security a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [E] [N] a indiqué à Monsieur [S] [Y] que le véhicule était assuré par le garage et lui a présenté le certificat d'assurance glissé derrière le pare-brise du véhicule.

Source officielle
TCOM

.

69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 31 décembre 2019, le fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 3] a fait l'objet d'un incendie d'origine indéterminée, ne laissant derrière lui plus rien d'exploitable.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la Caisse d'épargne les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS SARL se réfugie derrière de nombreux points infondés pour s'opposer au paiement car elle n'a plus les moyens de régler les intervenants.

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TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles font savoir le 18 décembre 2023 qu'elles dénient leur garantie à Sunvie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

14 avril 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MARKET ONE exerçant une activité d'agence de communication, et désigné

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c376cdc6046d47a6abd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [C] [Adresse 5].

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [W] [A] [Adresse 3], [Adresse 4].

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e68cdc6046d47cb7a9d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6adcdc6046d47091eeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur [M] [B], en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc782cdc6046d47092cc8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7accdc6046d47092f8f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

419216601 et exerce une activité de Ventes de produits vestimentaires, textiles, paniers - vente de produits vestimentaires, textiles, accessoires, sacs, paniers, produits Malgaches, Le Tribunal a désigné

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TCOM

5ème chambre

69ea83e5cdc6046d474db0e5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] a adressé une dernière mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à [O] le 24 septembre 2025, en vain.

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