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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f925cdc6046d47f904a3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Donnons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc4bcdc6046d47f35292

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

distribution des sommes séquestrées par le cabinet CJA avocat demeurant sis [Adresse 5] à [Localité 2], suite à la vente du fonds de commerce de la société LA PINATELLE à la société GF 42 ; et lui donnons

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d120e8cdc6046d4719aeb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Donnons acte à la SAS VALLJET de ce qu'elle réduit sa demande principale à la somme de 78 041,25 €.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

juillet 2024, les factures portant sur la période novembre 2023 à octobre 2024, la facture relative au dépôt de garantie, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont

Source officielle
TCOM

Référés

69f00c0fcdc6046d47c838cb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Condamner à titre provisionnel la société ALPESPORT à rembourser à la société CREDIT MUTUEL LEASING l'intégralité de l'éventuelle contribution pour la justice économique dont elle pourrait être redevable

Source officielle
TCOM

Référés

69f0364ccdc6046d47cb8701

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Donnons acte à la SA CREDIT MUTUEL LEASING de ce que, conformément aux dispositions contractuelles, elle fera bénéficier Monsieur [O] [R], par voie d'imputation ou de remboursement du produit net de revente

Source officielle
TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

apparaître les virements reçus de la SAS K&D De son côté, la SAS K&D confirme qu'elle a intégralement réglé Monsieur [Y] [G], et que la SAS G&B lui est au contraire redevable de la somme de 2 500 €, dont

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0ecfc4cdc6046d476b459a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Adresse 1] Activité : L'investissement et l'acquisition de filiales et participations (les "participations"), quelles qu'en soient les modalités juridiques (transfert en numéraire, apport, fusion, donation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

R D O N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca73afcdc6046d47826af7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DONNONS ACTE à la société CONTROLE TECHNIQUE CHEVINOIS SARL que sous protestations et réserves d'usage

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TCOM

R E F E R E

69bb13bccdc6046d4722706c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38708cdc6046d47dc9de9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DONNONS ACTE la société EUROVIA, [O] SAS de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa6d9ecdc6046d47ae6f3d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

mission de : * convoquer l'ensemble des parties par tous moyens, * se faire communiquer et prendre connaissance des pièces contractuelles et de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, dont

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d30f93cdc6046d47415792

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demanderesse : comparant par Me Giulia Paris Avocat (E1852) ET : 1) SAS SRCN, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 848793022 2) M.

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38d2fcdc6046d4717c81d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Monsieur Daniel CHARLES Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de Madame [Z] [D] [Adresse 1] 03 représentée par Maître Florence DONATO

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TCOM

Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par note en délibéré du 27 mars 2026, HDI GLOBAL SE, assureur de la SAS AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE, soutient que l'ensemble des parties aux opérations d'expertise judiciaire, dont AXALTA et AXA XL,

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'intervention volontaire de Monsieur [R] [S] Monsieur [R] [S] est l'associé fondateur de la société Modulean dont il est le président depuis le 8 décembre 2020.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre subsidiaire, SURSEOIR A STATUER au regard de l'enquête pénale en cours dont les résultats ne sont pas connus ainsi que de l'expertise judiciaire civile dont l'objet est de déterminer l'implication

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TCOM

DELIBERE REFERES

69cf8db5cdc6046d47f770b2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, * DONNONS

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