AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
26 mai 2026
26 mai 2026
Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan
Source officiellePage 15 sur 20
DUFAUT, Carine Lucienne Raymonde, NUNES
25/06/2026
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PLA DUFAUT
23/06/2026
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DUFAUT, Noham, Mario, Francky
26/05/2026
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COUTAUDIER, Magali Claudia Aubépine, DUFAUT
17/04/2026
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CAGNON-DUFAUT, Valentin Nicolas Thomas
20/03/2026
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Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
23 avril 2026
Que durant la période d'observation, aucun élément financier n'a été transmis. Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.
Source officielle