contre [L] [J] [N] LTD DEMANDEUR SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me [Adresse 2] Arrondissement Me Emilie

Barreau de Paris, associé de la SELARL DRELYFUS-FONTANA, société d'Avocats,, [Adresse 3], ne comparaissant pas, C / DEFENDERESSE société COULEUR VILLAS SASU,, [Adresse 4], comparaissant par Maître Emilie

POLY Nicolas, Jean, Emile, président absent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère

et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date

Vincent GUYO, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date

Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date

et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction

Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie

les parties en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie

. […] DEFENDERESSE SASU COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR », [Adresse 3], comparaissant par Maître Emile FRIEDE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL ARCAMES AVOCATS, Société

Me Joyce PITCHER [Adresse 1] Emilie LIGER [Adresse 2] DEFENDEUR SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 3] Me Jean [J] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Arrondissement Me Shiness GUITARD [Adresse

HANOUNE Eric, Président, Mme LECART Emilie, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs. Prononcée le 6 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

contre [S] [R] [Y] LTD DEMANDEUR SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER - Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me [Adresse 2] Arrondissement Me Emilie