du Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan ci-après désigné, en liaison avec le débiteur, d'ouvrir un compte bancaire spécial, réservé à l'encaissement

société CBR PROTECT : Il sera pris acte que la société CBR PROTECT a obtenu le paiement du principal, soit la somme de 2.000,00 € TTC après la délivrance de l'assignation sans préciser la date de l'encaissement

constituées précédemment mais également par le fait que l'exécution du projet de plan projeté repose pour les premières années sur le soutien des créanciers IPF et IRIS, puis principalement sur l'encaissement

STYLE MEDIA EUROPE soutient qu'aucun paiement n'a été effectué et que le chèque ne lui est pas parvenu, la société DSK COMMUNICATION ne justifie pas de sa réception par le destinataire et de son encaissement

Elle sera marquée en 2027 par l'encaissement du prix de cession de l'immeuble.

consistaient dans : * la garantie du risque d'insolvabilité des acheteurs, * la gestion et le recouvrement courant des encours pris en charge, * l'octroi de financement, par anticipation sur l'encaissement

* PMI estime que payer deux fois pour les mêmes prestations constituerait un enrichissement sans cause pour NAVITRANS.

En tout état de cause : * JUGER que la somme perçue de l'Etat en raison du sinistre doit être intégrée au calcul de l'indemnité afin d'éviter un enrichissement sans cause.

La jurisprudence invoquée par la SNC CSDS relative à la garantie du vendeur pour inexactitude de ses énonciations vise les éléments constitutifs du fonds lui-même et non les caractéristiques de l'immeuble

Une incertitude quant à un encaissement de la somme de 25 836,38 euros intervenu le 20 mai 2024 demeure.

personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement

Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan - L626-21 : Encaissement

L'Association AUDIENS ayant pour mission de gérer de manière centralisée les encaissements de cotisations et le versement des prestations de ALPROagirc-arrco et de l'Association LES CONGES SPECTACLES,

Monsieur [Z] [K] tenterait d'accaparer à son profit les revenus du patrimoine familial en encaissant seul les loyers des biens immobiliers.

soutient que Monsieur, [Z], [N] -, [P] a manqué à ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns des travaux commandés malgré l'engagement formel pris aux termes du devis du 3 juillet 2024 et l'encaissement

La juridiction précise, à cet égard, que l'absence d'encaissement des 6.000 euros de TVA ne peut constituer un préjudice dès lors que la TVA est à reversée aux services fiscaux, d'une part, et que vente

Monsieur [B] [F], dirigeant, sans justificatif comptable ; qu'au total, les retraits et virements effectués par monsieur [B] [F] à son profit s'élèvent à hauteur de 12.493 euros, sot la moitié des encaissements

* Dix mille (10 000 €) euros au plus tard le 31 décembre 2023 Mr [E] reconnaît avoir reçu ce jour la somme de trente mille (30 000) euros et en donne bonne et valable quittance, sous réserve d'encaissement