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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal dira, en l'espèce, que la société C2 INVEST PRO SARL réclame des dommages à la société ABCP COURTAGE SAS qui est une société commerciale de droit privé.

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, il convient d'examiner si la résiliation du contrat est imputable à la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES pour inexécution de ses obligations, ou bien à la SCI SAINT CHRISTOPHE pour son

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, la société [S] [J] a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Rennes le 25 juin 2025. Il est établi que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la banque a pourtant accordé un crédit de 15 000 € sans procéder à aucune vérification sérieuse de la solvabilité de l'emprunteur, alors que le bénéfice net ressortant du bilan de l'année

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

désintéressement des créanciers, malgré une incertitude sur la faisabilité du plan, ce qui ne serait pas le cas dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire ; Il précise également que la société a bon espoir

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

SCHULTZ fait valoir l'argumentation suivante : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer S'appuyant sur les articles 1412,1413 et 1416 du code de procédure Civile Elle expose qu'en l'espèce

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

ORDONNER l'exécution provisoire si elle n'est de droit, laquelle s'impose au cas d'espèce, rien ne pouvant y faire obstacle.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

En l'espèce, Il est constant que Monsieur [Y] [V] possède un intérêt patrimonial dans l'affaire puisqu'il est le gérant et détient 1.530 parts sociales sur les 3.000 parts que compte la SARL [D].

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TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Qu'il ne peut prouver qu'il agit en représentation de l'indivision successorale, et qu'au cas d'espèce, aucune intervention des cohéritiers n'est intervenue.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

document pour apprécier la cohérence des demandes et des préjudices revendiqués par la société LE [Localité 1] compte tenu des perspectives réelles de développement que cette dernière pouvait en réalité espérer

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de la confiance légitime pour prétendre à un maintien prolongé de la licence et affirme que la durée quinquennale prévue constitue une obligation de renouvellement implicite, en contradiction avec l'esprit

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, la demande de sursis à statuer a été formée par la société 3 ARTS, le Tribunal devra donc y répondre.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s'ensuit qu'il n'y a aucune confirmation de nullité au cas d'espèce.

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TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'appui de ses prétentions elle fait valoir que l'affirmation selon laquelle le contrat conclu entre les parties serait un contrat d'entreprise, est juridiquement et factuellement erronée et qu'en l'espèce

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans le cas d'espèce, le contrat de location souscrit par la société LE ROUZIC TP auprès de la société LOCAM se distingue d'un simple contrat de location de longue durée par le fait développé dans les

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TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, il apparaît que pour une bonne administration de la justice, il est nécessaire de joindre les affaires n°2024F01117 et n°2024F01797.

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Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Le défendeur AF fait valoir L'accord commercial signé par Le Vacon fait référence aux conditions générales des transporteurs Or en l'espèce, c'est KLM, en tant que transporteur effectif qui est seule

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, l'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 27 janvier 2026 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de

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