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AND · OR · NOT · "…"DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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10 avril 2025
10 avril 2025
d'information communiqués au tribunal : - que la SARL ARCHITECTURA PROMOTION n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, - que le débiteur espère
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